1. Dispositions générales

Sauf convention particulière, toute commande comporte de plein droit, de la part de l’acheteur et du vendeur, son adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, nonobstant toute spéculation contraire figurant sur les commandes ou correspondances des acheteurs. Même lorsque nos ventes sont consenties franco, toutes marchandises voyagent sans exception aux risques et périls du destinataire (Art 100 du Code du Commerce). Le Tribunal de Nantes demeure seul compétent dans tous litiges et toutes contestations, sans exception. Nos lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les ventes à l’exportation, intracommunautaires ou vers les DOM TOM peuvent faire l’objet de conditions spéciales.

2. Prix

Notre catalogue ou barème de prix ne peut être considéré comme une offre ferme de prix et sont donnés à titre indicatif.  Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective. Ils peuvent différer de ceux en vigueur au jour de la commande, mais en fonction d’éléments indépendants de la volonté du vendeur. Les prix s’entendent en Euros hors taxes et sans escompte. Des conditions particulières peuvent être consenties pour achat par quantité ou sur abonnement annuel. Pour les envois en France metropolitaine, une participation aux frais de port et de conditionnement de 20  € HT est facturée pour toute commande dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros HT et de 28 € HT pour les commandes au-delà. Des frais de port de 28 € HT sont facturés pour envoi de matières dangereuses. Les frais supplémentaires résultant d’envois par avion, conditions express et frais de transport hors de France métropolitaine seront facturés à l’acheteur. Toutes variations des droits de douane ou d’importation et des frais de transitaire, toutes augmentations de prix résultant de modifications apportées aux taux de change, de réévaluations ou de dévaluations monétaires se produisant entre la date d’établissement de la proposition et la date d’importation des produits seront supportées par le client.

3. Expédition, Transfert des Risques

Des livraisons partielles et retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à dommages et intérêts. Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure ou d’évènements fortuits, ou de tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour conséquence d’empêcher ou de retarder la fabrication, l’expédition ou l’introduction en France de nos produits. Nos marchandises et leurs emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le destinataire devra exercer son recours auprès du transporteur en cas d’avarie constatée.

4. Responsabilité, Garanties

Nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées. Les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si elles sont faites immédiatement par écrit et au plus tard cinq jours après la date de livraison. Seront faits alors mention de la date de livraison, du numéro du bon de livraison et de la désignation du ou des produits concernés. Aucun renvoi n’est accepté sans accord préalable. Notre garantie consiste à remplacer des marchandises dont il est établi qu’elles sont défectueuses ou inutilisables en raison d’un vice de matière ou de fabrication. En cas d’impossibilité de remplacement, cette marchandise sera remboursée.

Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies ou utilisées, ou lorsque les dommages sont dus à une mauvaise manipulation, une utilisation ou un stockage non approprié. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les pertes ou dommages entraînés par l’utilisation de nos produits. Nous ne sommes pas responsables directement ou indirectement des pertes financières et des plaintes portées par un tiers et résultant de l’utilisation de nos produits.

5. Réserve de Propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au dernier jour du parfait règlement conformément à la loi 80.335 du 12.05.80. En cas de défaut de paiement, et quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente résiliée de plein droit, notre société pourra reprendre la marchandise que l’acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande. A défaut de restitution immédiate, il suffira d’une simple ordonnance de référé, rendue par Mr le Président du tribunal de commerce de Nantes, à qui il a été fait attribution de juridiction, pour obtenir cette restitution. Les ventes à l’exportation constituent un cas particulier et sont régies par le droit international.

6. Paiement

Nos factures sont payables sans escompte dans les trente jours suivant la date d’émission de la facture.

Par chèque adressé à : NOVAKITS sarl / 40, Bd Jean Ingres / 44100 Nantes

ou virement sur le compte : CCM Saint Félix 10278 36186 00011035701 75

Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix et ne comporte nullement pour l’acheteur, la faculté de se dédier moyennant l’abandon de ce versement.

Faute de paiement d’une facture à l’échéance prévue, il sera fait application des conditions suivantes :

- Tout montant impayé sera exigible immédiatement sans mise en demeure préalable

- Tout montant impayé à la date d’exigibilité sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15% au titre de frais administratifs et majoré de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.

- Tous frais de recouvrement amiables ou judiciaires seront à la charge du débiteur.

L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le fait d’avoir éventuellement accordé une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.